Loi régionale 4 décembre 1981, n. 73 - Texte originel
Loi régionale n° 73 du 4 décembre 1981,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 70 du 7 décembre 1979 concernant des mesures en faveur des personnes atteintes de néphropathie chronique e sous dialyse itérative ou soumises à une transplantation rénale.
(B.O. n° 16 du 24 décembre 1981)
Pour l'application de la loi régionale n° 70 du 7 décembre 1979, portant mesures en faveur des personnes atteintes de néphropathie chronique et sous dialyse itérative ou soumises à transplantation rénale, est approuvée l'augmentation de la dépense annuelle de trente millions de lires.
La charge de trente millions de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 40920 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1981 et les chapitres correspondants des budgets pour les années à venir.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50 000 (Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses courantes) de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1981; pour les années 1982-83 par la disponibilité relative à « Sécurité sociale - 2.2. Aide sociale» du budget pluriannuel 1981-1983; pour les années à venir les charges seront inscrites par les lois d'approbation des budgets relatifs.
Les augmentations de la dépense dérivant de I'adaptation automatique au coût de la vie, seront déterminées par la loi d'approbation du budget.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière 1981:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50000 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes) 30 000 000 L.
Augrnentation:
Chap. 40920 - Mesures en faveur des personnes atteintes de néphropathie chronique et sous dialyse itérative ou soumises à une transplantation rénale (loi régionale n° 70 du 7 décembre 1979) 30000000 L.
La dotation de 12 millions de lires inscrite au secteur 3 - Sécurité sociale de l'annexe n° 7 à la loi régionale no 17 du 23 mars 1981 relatif au refinancement de la loi régionale n° 70 du 7 décembre 1979 est destinée à la couverture de la présente loi.
La dotation de quatre-vingt-cinq millions del ires inscrite au secteur 3 - Sécurité-sociale de 1'annexe n° 7 à la loi régionale n° 17 du 23 mars 1981 relatif au refinancement de la loi régionale n° 40 du 9 novembre 1974 est destinée pour dix-huit millions de lires à la couverture de la présente loi.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel.