Loi régionale 12 décembre 1986, n. 72 - Texte originel

Loi régionale n° 72 du 12 décembre 1986

portant modifications et adjonctions aux dispositions sur l'organisation des services régionaux et sur la situation juridique et économique du personnel de la Région. Approbation des nouveaux organigrammes des postes et du personnel de l'Administration régionale.

(B.O n° 17 du 24 décembre 1986)

Article unique

Le quatrième point du premier alinéa de l'article 7 de la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985 portant dispositions sur l'organisation des services régionaux et sur la situation juridique et économique du personnel de la Région - Approbation des nouveaux organigrammes des postes et du personnel de l'Administration régionale, est substitué par le présent:

- après le point 3) est ajouté le suivant: «3 bis) Diplôme de licence en économie et commerce ou en sciences politiques à orientation économique: Premier secrétaire chef du service d'évaluation et contrôle des investissements;».

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.