Loi régionale 12 août 1987, n. 71 - Texte originel
Loi régionale n° 71 du 12 août 1987,
portant nouveau financement pour l'année 1987 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984 concernant des interventions régionales en matière d'agriculture, article 4, deuxième alinéa, lettre a).
(B.O. n° 18 du 17 septembre 1987)
1. Est autorisée l'augmentation de 350 000 000 de lires pour l'exercice financier 1987 de la dépense pour les interventions prévues par la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, article 4, deuxième alinéa, lettre a).
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à 350 000 000 de lires, grèvera le chapitre 31010 du budget de la Région pour l'année 1987. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
- pour l'année 1987 au moyen de la réduction de 350 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 32650 du budget de la Région pour l'exercice financier 1987 - loi régionale n° 2 du 5 janvier 1987.
- pour les années successives les charges nécessaires seront déterminées avec la loi financière aux termes de l'article 19 de la loi régionale n° 69 du 7 décembre 1979.
1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations suivantes:
Partie dépenses
Variation en diminution:
Chap. 32650 Subventions pour des interventions dans l'utilisation et la valorisation de terrains de colline et de montagne d'après des dispositions de lois régionales ou des délibérations du Conseil abrogées par la L.R. n° 30 du 6 juillet 1984
350 000 000 L.
Variation en augmentation:
Chap. 31010 Participation au paiement d'intérêts sur des prêts d'exploitation dans le secteur de l'agriculture.
350 000 000 L
- L.R. n° 30 du 6juillet 1984, article 4, deuxième alinéa, lettre a)
- L.R. n° 1 du 3 janvier 1986 articles 11 et 14, deuxième alinéa
- L.R. n.° 71 du 12 août 1987
1. La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.