Loi régionale 27 février 1998, n. 7 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 7 du 27 février 1998,

portant dispositions en matière de répartition et de distribution des contingents de carburants et de lubrifiants en exemption fiscale.

(B.O. n° 10 du 10 mars 1998)

(Abrogée par le 1er alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 51 du 23 décembre 2009)