Loi régionale 16 mars 2006, n. 7 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 7 du 16 mars 2006,

portant nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA et abrogation de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982.

(B.O. n° 14 du 4 avril 2006)

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er - Objet

Art. 2 - Nature de la société et statuts

Art. 3 - Objet social

CHAPITRE II

OPÉRATIONS DE FINAOSTA SpA ET RAPPORTS AVEC LA RÉGION

Art. 4 - Gestions financières

Art. 5 - Opérations dans le cadre de la gestion ordinaire

Art. 6 - Opérations dans le cadre de la gestion spéciale

Art. 7 - Modalités d'intervention

Art. 8 - Application des art. 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Art. 9 - Abandon des participations

Art. 10 -

Art. 11 - Fonds spéciaux

Art. 12 - Émission d'obligations

Art. 13 - Rapports avec la Région

Art. 13 bis - Actes d'orientation

CHAPITRE III

ORGANES DE FINAOSTA SpA

Art. 14 - Conseil d'administration

Art. 15 - Conseil de surveillance

Art. 16 -

Art. 17 -

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 18 - Abrogations

Art. 19 - Disposition de coordination

Art. 20 - Disposition transitoire

Art. 21 - Déclaration d'urgence

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er

(Objet)

1. La présente loi fixe les nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA, créée au sens de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982.

Art. 2

(Nature de la société et statuts) (1)

1. FINAOSTA SpA agit, compte tenu des finalités qu'elle poursuit et aux fins de l'application d'orientations et de stratégies d'intérêt régional, en qualité d'établissement opérationnel de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta.

2. La Région est l'associée unique de FINAOSTA SpA.

3. Les modifications des statuts de FINAOSTA SpA sont approuvées par délibération du Conseil régional.

Art. 3

(Objet social)

1. FINAOSTA SpA a pour but de concourir, dans le cadre d'une politique de programmation régionale, à la promotion et à la réalisation de toutes les activités ou actions susceptibles de favoriser, directement ou indirectement, le développement socio-économique du territoire régional, conformément aux directives de la Région.

2. Aux fins de la réalisation du but visé au premier alinéa du présent article, il est fait recours principalement à des formes d'intervention visant à favoriser la naissance, le développement, la modernisation, la consolidation économique et la collaboration mutuelle des entreprises, publiques et privées, et des établissements publics ayant leur organisation opérationnelle et leur activité principale sur le territoire régional.

3. Aux fins de la présente loi, l'activité d'une entreprise est considérée comme exercée à titre principal sur le territoire régional lorsque les investissements fixes, les emplois et, s'il y a lieu, les directions technique et administrative, se trouvent sur ledit territoire.

4. FINAOSTA SpA peut également intervenir en faveur d'entreprises ayant leur organisation opérationnelle et leur activité principale hors du territoire régional, à condition que les investissements soient fonctionnels au développement d'initiatives économiques dans le cadre du territoire valdôtain ou à la réalisation d'objectifs revêtant un intérêt pour le contexte économique régional.

5. FINAOSTA SpA peut par ailleurs intervenir en faveur d'entreprises ayant leur organisation opérationnelle et leur activité principale sur le territoire régional, mais qui réalisent des initiatives hors de celui-ci, à condition que celles-ci soient fonctionnelles au développement d'initiatives économiques dans le cadre du territoire valdôtain ou à la réalisation d'objectifs revêtant un intérêt pour le contexte économique régional.

CHAPITRE II

Opérations DE FINAOSTA SPA ET RAPPORTS AVEC LA RÉGION

Art. 4

(Gestions financières) (2)

1. FINAOSTA SpA œuvre par des moyens financiers propres, dans les formes prévues à l'art. 5 de la présente loi, ou bien pour le compte de la Région qui lui fournit des fonds spéciaux.

2. L'on entend par gestion ordinaire la gestion relative aux opérations que la société réalise par des moyens financiers propres. La gestion relative aux opérations effectuées pour le compte de la Région, au sens de l'art. 6 de la présente loi, est définie comme spéciale. FINAOSTA SpA peut, par ailleurs, gérer les fonds de roulement alimentés par la Région ou par elle-même.

Art. 5

(Opérations dans le cadre de la gestion ordinaire)

1. Dans le cadre de la gestion ordinaire, FINAOSTA SpA peut :

a) Prendre des participations, en ligne générale temporaires, dans des sociétés de capitaux, même étrangères, déjà constituées ou à constituer, en vue de la réalisation de programmes ou d'objectifs revêtant un intérêt pour le contexte économique régional ;

b) Accorder des financements sous quelque forme que ce soit ;

c) Fournir aux entreprises une activité de conseil en matière de structure financière et sociétaire, ainsi que de stratégie industrielle ;

d) Remplir les mandats d'étude, de conseil, d'assistance et de gestion qui lui sont confiés par la Région.

Art. 6

(Opérations dans le cadre de la gestion spéciale)

1. Dans le cadre de la gestion spéciale, FINAOSTA SpA peut effectuer les types d'opération ci-après :

a) Opérations prévues par l'art. 5 de la présente loi, lorsqu'elles s'avèrent nécessaires du fait d'exigences particulières d'ordre économique et social ;

b) Concours financier à la création, au renforcement et au maintien des aires équipées destinées à l'implantation d'activités productrices, d'infrastructures et de services d'intérêt général ;

c) Conception, construction, achat, gestion et location d'immeubles.

c bis) Optimisation de la gestion des liquidités du système public régional tout entier et des sociétés contrôlées par la Région, et ce, éventuellement par le recours à l'endettement pour le montant nécessaire à financer les investissements, y compris les investissements cofinancés par l'État et par l'Union européenne (2a);

c ter) Interventions financières pour le compte de la Région, dans les limites fixées par les lois régionales (2a).

2. Les opérations visées au premier alinéa du présent article découlent de mandats conférés par la Région, sur présentation d'un rapport devant la Commission du Conseil compétente, et ne comportent aucun risque pour FINAOSTA SpA, exception faite des risques liés à la diligence du mandataire dans l'exercice du mandat lui ayant été confié. (3)

3. Les modalités de compensation des frais supportés par FINAOSTA SpA pour la réalisation des opérations visées au premier alinéa du présent article sont fixées par des cahiers des charges approuvés par la Région. (4)

Art. 7

(Modalités d'intervention)

1. Aux fins de la réalisation de ses buts sociaux, FINAOSTA SpA peut effectuer toute opération financière, mobilière ou immobilière, comportant la prise en charge d'engagements et la délivrance de garanties de toute nature, y compris les garanties de caution, exception faite de l'activité bancaire et de la collecte de l'épargne au sens du décret législatif n° 385 du 1er septembre 1993 (Texte unique des lois en matière de banques et de crédit) modifié.

2. Pour tous les types d'opérations prévues, FINAOSTA SpA doit préalablement s'assurer la possibilité de procéder, à sa discrétion, à des contrôles de la gestion et à des révisions administratives des entreprises soutenues financièrement.

3. Pour ce qui est des participations, FINAOSTA SpA doit prendre les mesures nécessaires pour que la présence de personnes de confiance dans les organes sociaux des sociétés concernées soit garantie.

4. Chacune des participations visées à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 5 de la présente loi ne peut dépasser 35 p. 100 du capital social ou bien du patrimoine net de la société concernée, si ce dernier est inférieur au capital social, compte tenu également des parts ou des actions détenues indirectement par FINAOSTA SpA par le biais d'autres sociétés dont elle fait partie.

5. Le plafond visé au quatrième alinéa ci-dessus peut être dépassé pour les participations à valoir sur la gestion spéciale, ainsi que, dans le cadre de la gestion ordinaire, en cas de participation à des sociétés financières et de crédit, à des sociétés qui exercent l'activité d'affacturage, de location financière, de gestion de fonds d'investissement, de services aux entreprises ou de gestion de remontées mécaniques, ainsi qu'à des sociétés dont le but social est la réalisation de structures destinées à favoriser la naissance de nouvelles initiatives entrepreunariales.

6. Lorsqu'elle effectue des opérations, sous quelque forme que ce soit, en faveur de sociétés d'assurance, FINAOSTA SpA doit fournir la garantie que ces opérations ne portent pas préjudice à la concurrence dans le cadre de l'offre de produits d'assurance.

7. FINAOSTA SpA ne peut employer une somme dépassant 20 p. 100 de ses fonds propres pour les participations et les opérations visées aux lettres a) et b) du premier alinéa de l'art. 5 de la présente loi lorsque celles-ci sont relatives à une seule entreprise ou à un seul groupe d'entreprises. (5)

8. Aux fins de l'application des interdictions prévues par les quatrième et septième alinéas du présent article, lors de la détermination du montant des opérations, il n'est pas tenu compte des sommes engagées au titre du fonds spécial visé à l'art. 6 de la présente loi.

Art. 8

(Application des art. 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) (5a)

1. Les interventions de FINAOSTA SpA, dans le cadre de la gestion ordinaire ou spéciale, sont effectuées dans le respect des art. 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. (5b)

Art. 9

(Abandon des participations)

1. La mobilisation des participations prises dans le cadre de la gestion ordinaire au sens de la lettre a) du premier alinéa de l'art. 5 ci-dessus, à l'exclusion de celles visées au cinquième alinéa de l'art. 7 de la présente loi et de celles visant à la réalisation d'objectifs revêtant un intérêt pour le contexte économique régional, doit avoir lieu compte tenu des programmes et des projets concernés et du niveau de développement des sociétés auxquelles les participations se réfèrent.

Art. 10

(Participation au capital social) (6)

Art. 11

(Fonds spéciaux)

1. Pour la réalisation des opérations visées à l'art. 6 de la présente loi, la Région utilise le fonds de dotation créé au sens de l'art. 9 de la LR n° 16/1982.

2. Tout éventuel apport au fonds visé au premier alinéa du présent article est indiqué, à la fin de chaque exercice, comme augmentation de celui-ci.

3. Le compte rendu du fonds de dotation, mis à jour au 31 décembre de chaque année, est annexé, pour chaque exercice financier, aux comptes de la Région.

Art. 12

(Émission d'obligations)

1. FINAOSTA SpA peut émettre des obligations dans les limites et selon les modalités prévues par les dispositions étatiques en vigueur en la matière.

Art. 13

(Rapports avec la Région) (7)

[1. Le bilan d'exercice de FINAOSTA SpA, assorti des rapports des administrateurs sur la gestion, des rapports des organes de contrôle et du procès-verbal d'approbation, est présenté au président de la Région dans les 30 jours qui suivent son approbation, avec un tableau récapitulatif des rémunérations, y compris les éventuels benefits, qui doivent être versées aux administrateurs et aux commissaires aux comptes. Ledit bilan fait l'objet d'une communication du président de la Région au Conseil régional.

2. FINAOSTA SpA est par ailleurs tenue de transmettre des comptes rendus périodiques des opérations effectuées pour le compte de la Région, suivant les modalités établies par le Gouvernement régional. Lesdits comptes rendus sont également transmis au président du Conseil qui les envoie aux commissions du Conseil compétentes. ]

Art. 13 bis

(Actes d'orientation) (8)

1. Le Gouvernement régional présente chaque année au Conseil régional un acte d'orientation stratégique portant les programmes prévisionnels de FINAOSTA SpA et des sociétés dont celle-ci fait partie ; ledit acte, voté par le Conseil régional, est assorti du compte rendu des activités effectuées par les sociétés en question.

2. Le Gouvernement régional informe la commission du Conseil compétente des activités et des opérations effectuées par FINAOSTA SpA ou par les sociétés dont celle-ci fait partie qu'il juge importantes ou urgentes.

CHAPITRE III

ORGANES DE FINAOSTA SPA

Art. 14

(Conseil d'administration)

1. FINAOSTA SpA est gérée par un conseil d'administration dont les cinq membres, doivent répondre aux conditions d'honorabilité et d'indépendance prévues par les dispositions en vigueur en matière de banque et de crédit. (9)

2. Au sens de l'art. 2449 du code civil, le Gouvernement régional nomme le président du conseil d'administration et les autres conseillers ; l'un desdits conseillers doit être choisi parmi les dirigeants régionaux qui exercent des fonctions de lien entre la Région et la société aux fins de l'exercice du contrôle analogue et l'un d'entre eux doit être choisi de concert avec l'Exécutif de la Chambre valdôtaine des entreprises et des activités libérales - Camera valdostana delle imprese e delle professioni parmi les membres du conseil de cette dernière. (10)

3. Le mandat des membres du conseil d'administration dure trois ans au maximum et expire lors de l'approbation du bilan relatif au dernier exercice, sans préjudice de la possibilité d'être renouvelé. (11)

4. Les membres du conseil d'administration sont choisis selon des critères de professionnalisme et de compétence parmi les personnes qui ont acquis une expérience globale d'au moins trois ans en exerçant :

a) Des fonctions d'administration et de contrôle ou des tâches de direction auprès d'entreprises ;

b) Des activités professionnelles dans des matières ayant un rapport avec les secteurs financier, mobilier, du crédit ou des assurances ou dans des matières fonctionnelles à l'activité d'intermédiaire financier ;

c) Des activités d'enseignement à l'échelon universitaire dans des matières juridiques ou économiques ;

d) Des fonctions administratives ou de direction, auprès d'administrations ou d'établissements publics ayant un rapport avec les secteurs financier, mobilier, du crédit ou des assurances ou auprès d'administrations ou d'établissements publics n'ayant aucun rapport avec lesdits secteurs, mais à condition que les fonctions exercées aient comporté la gestion de ressources économiques et financières.

5. Le président du conseil d'administration doit être choisi parmi les personnes qui sont titulaires d'une licence - obtenue à l'issue d'un cours d'une durée de quatre ans au moins - en sciences économiques, en sciences juridiques, en sciences politiques et des relations internationales, en sciences de l'administration, en sciences statistiques ou en ingénierie de gestion, ou d'une licence équivalente, et qui répondent à l'une au moins des conditions de professionnalisme visées au quatrième alinéa ci-dessus, sans préjudice de la possession d'une expérience globale d'au moins cinq ans.

6. En cas de vacance en cours de mandat d'un ou de plusieurs postes de membre du conseil d'administration, les membres sortants sont remplacés suivant les modalités prévues par le présent article. Le mandat des administrateurs ainsi nommés expire en même temps que celui des membres en fonction au moment de leur nomination. Le conseil d'administration est démissionnaire dans son intégralité si la majorité des postes de conseiller est vacante.

7. Les personnes qui ont un différend avec FINAOSTA SpA ne peuvent faire partie du conseil d'administration et, au cas où elles auraient été nommées au sein de celui-ci, elles sont déclarées démissionnaires d'office ; l'incompatibilité subsiste également lorsque le cas susmentionné concerne le conjoint ainsi qu'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré.

8. Les conjoints, ainsi que les parents et alliés jusqu'au deuxième degré des fonctionnaires de FINAOSTA SpA ne peuvent être membres du conseil d'administration et, au cas où ils auraient été nommés au sein de celui-ci, ils sont déclarés démissionnaires d'office.

9. Les rémunérations du président et des autres membres du conseil d'administration sont fixées par l'assemblée. (12)

Art. 15

(Conseil de surveillance) (12a)

1. Le conseil des commissaires aux comptes se compose de trois membres titulaires et de deux membres suppléants, dont le mandat dure trois ans et expire lors de l'approbation du bilan relatif au dernier exercice. (13)

2. Au sens de l'art. 2449 du code civil, le Gouvernement régional nomme les membres du conseil des commissaires aux comptes, y compris les commissaires suppléants. (14)

3. (15)

4. L'assemblée fixe la rémunération à verser aux commissaires aux comptes titulaires. (16)

5. Le président et les membres du conseil des commissaires aux comptes doivent être immatriculés au registre des commissaires aux comptes ou aux tableaux professionnels fixés par arrêté du ministre de la justice et ne doivent se trouver dans aucun des cas d'inéligibilité ou de déchéance prévus par l'art. 2399 du code civil.

[6. Le contrôle comptable de la société est exercé par une société de révision immatriculée au registre créé auprès du Ministère de la justice ou, dans le cas visé au troisième alinéa de l'art. 2409 bis du code civil, par le conseil des commissaires aux comptes.] (16a)

Art. 16

(Conseil de gestion) (17)

Art. 17

(Conseil de surveillance et contrôle comptable) (18)

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 18

(Abrogations)

1. Sont abrogées les lois régionales indiquées ci-après :

a) n° 16 du 28 juin 1982 ;

b) n° 24 du 19 juin 1984 ;

c) n° 1 du 2 janvier 1989 .

d) n° 39 du 4 septembre 1991 ;

e) n° 8 du 30 mars 1994 ;

f) n° 46 du 16 août 1994 ;

g) n° 8 du 9 mars 1995 ;

h) n° 30 du 12 novembre 2001.

2. Sont par ailleurs abrogés :

a) le cinquième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 41 du 17 décembre 1997 ;

b) l'art. 31 de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 2000.

Art. 19

(Disposition de coordination)

1. Dans les lois régionales, tout renvoi à la loi n° 16/1982 est remplacé par un renvoi aux dispositions de la présente loi.

Art. 20

(Disposition transitoire)

1. Le mandat des organes de FINAOSTA SpA en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi dure jusqu'à son expiration naturelle et, en tout état de cause, jusqu'à l'installation des nouveaux organes nommés suivant les modalités prévues par la présente loi.

Art. 21

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Article remplacé par l'article 1er de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.

(2) Article remplacé par l'article 2 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.

(2a) Lettre ajoutée par le 1er alinéa de l'article 39 de la loi régionale n° 10 du décembre 2010.

(3) Alinéa déjà modifié par l'article 3 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009 et, en dernier ressort, par le 2e alinéa de l'article 19 de la loi régionale n° 31 du 21 novembre 2012.

(4) Alinéa modifié par l'article 3 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.

(5) Alinéa modifié par l'article 4 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.

(5a) Intitulé remplacé par la lettre a) du 1er alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 20 du 13 décembre 2017.

(5b) Alinéa modifié par la lettre b) du 1er alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 20 du 13 décembre 2017.

(6) Article abrogé par l'article 9 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.

(7) Article abrogé par le 2e alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 20 du 13 décembre 2017. Le 2e alinéa de l'art. 13 avait déjà été modifié par l'article 5 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.

(8) Article inséré par l'article 6 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.

(9) Alinéa modifié par le 1er alinéa de l'article 7 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.

(10) Alinéa remplacé par le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009 et, en suite, modifié par le 3e alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 20 du 13 décembre 2017.

(11) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du troisième alinéa de l'article 7 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.

(12) Alinéa modifié par le quatrième alinéa de l'article 7 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.

(12a) Intitulé remplacé par la lettre a) du 4e alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 20 du 13 décembre 2017.

(13) Alinéa modifié par le premier alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.

(14) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.

(15) Alinéa abrogé par le troisième alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.

(16) Alinéa modifié par le quatrième alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009 et, en suite, modifié par la lettre b) du 4e alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 20 du 13 décembre 2017.

(16a) Alinéa abrogé par la lettre c) du 4e alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 20 du 13 décembre 2017.

(17) Article abrogé par l'article 9 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.

(18) Article abrogé par l'article 9 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2009.