Loi régionale 9 août 1985, n. 69 - Texte originel
Loi régionale n° 69 du 9 août 1985,
portant dispositions adjonctives à l'article 9 de la loi n° 207 du 20 mai 1985 pour l'effectuation des concours pour le recrutement de personnel auprès de l'Unité Sanitaire locale de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 17 du 3 octobre 1985)
En considération des caractéristiques sanctionnées par le Statut spécial de la Région de la Vallée d'Aoste et de la situation opérationnelle et fonctionnelle actuelle de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste, les dispositions visées à l'article 9 de la loi n° 207 du 10 mai 1985 («Réglementation transitoire pour la titularisation directe dans les cadres nominatifs régionaux du personnel non titulaire des unités sanitaires locales»), sont appliquées dans la Région comme suit:
a) les concours d'admission à l'emploi de personnel auprès de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste sont ouverts et effectués par la Région;
b) dans les jurys des concours la présidence est confiée au Président du Gouvernement régional ou sur sa délégation à un conseiller régional, et est assurée la représentation de l'Unité sanitaire locale;
c) les compétences attribuées à des organes de l'Unité sanitaire locale par l'article 20 de la loi précitée n° 207 du 20 mai 1985 sont exercées par les organes de la Région.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit ce lui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.