Loi régionale 27 décembre 1978, n. 69 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 69 du 27 décembre 1978,

portant augmentation, pour l'année 1978, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, relative à l'octroi de contributions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence des terrains selon les dispositions de la loi d'Etat n° 865 du 22 octobre 1971 et ses modifications ultérieures.

(B.O. n° 13 du 29 décembre 1978)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)