Loi régionale 26 novembre 1991, n. 68 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 68 du 26 novembre 1991,

modifiant le premier alinéa de l'art. 10 de la loi régionale n° 61 du 8 août 1989 portant transfert de crédits de la Région aux Communes de la Vallée d'Aoste, afin de garantir un niveau convenable de dépenses courantes par tête, pour l'exercice des fonctions de leur ressort.

(B.O. n° 53 du 3 décembre 1991)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)