Loi régionale 29 décembre 1980, n. 68 - Texte originel
Loi régionale n° 68 du 29 décembre 1980,
portant intégration à la loi régionale n° 10 du 31 janvier 1980.
(B.O. n° 14 du 30 décembre 1980)
Le montant des prêts indiqué au premier alinéa de l'article 4 de la loi régionale nà 10 du 31 janvier 1980, que la Région peut autoriser pour l'année 1979, pour les aides en faveur de l'essor de l'industrie du bâtiment dans le secteur de la construction d'habitations à caractère économique et populaire, est élevé de trois milliards huit cents millions de lires à quatre milliards deux cents millions de lires.
L'augmentation conséquente de la dépense, qui en dérive, sur vingt ans, à la charge de la Région, dont le montant global est de quatre cents millions de lires, sera répartie en vingt annuités de vint millions de lires chacune, à compter de l'exercice financier 1980 et jusqu'à l'année 1999.
Le montant annuel visé à l'alinéa précédent, grèvera le chapitre 25250 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1980 et les chapitres correspondants des budgets pour les années à venir.
Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, les charges éventuelles dérivant de l'octroi de la caution prévue par l'art. 5 de la loi régional n° 11 du 10 janvier 1967, pour les opérations de prêts prévues par la présente loi, sont évaluées à 500 000 lires par an et grèveront le chapitre 51000 du budget de la Région pour l'année 1980 et le chapitre correspondant des budgets pour les années à venir.
L'augmentation des dépenses pour l'exécution de la présente loi, évaluée à 20 500 000 lires, dont 20 000 000 par l'effet de l'art. 1er et 500 000 lires par l'effet de l'art. 2, sera couverte:
a) pour 500 000 lires par la diminution d'un montant égal du fonds inscrit au chapitre 50050 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1980;
b) pour 20 000 000 de lires par l'augmentation de la dotation du chapitre 1700 de la partie Recettes de ce budget.
La charge de 20 500 000 lires pour les années allant de 1981 à 1999, sera couverte par la dotation de ladite somme aux chapitres, créées à cet effet, des budgets respectifs.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1980:
PARTIE RECETTES
Augmentation:
Chap. 01700 - Recettes remplaçant les taxes, les impôts, les surimpositions et les centimes additionnels provinciaux et les impôts et les surimpositions de la chambre de commerce - Articles 4, 5, 6 du D.P.R. n° 638 du 26 octobre 1972
20 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Diminution
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) 500 000 L.
TOTAL 20 500 000 L.
PARTIE DEPENSES
Augmentation
Chap. 51000 - Charges dérivant des cautions prêtées par la Région à la suite de mesures législatives - Loi régionale n° 7 du 1er avril 1975 500 000 L.
Chap. 25250 - Subventions pour la reprise de l'industrie du bâtiment dans le secteur de la construction économique et populaire - Loi régionale n° 24 du 30 novembre 1965 et ses modifications successives 20 000 00 L.
TOTAL 20 500 000 L.
A l'objet «Essor de l'industrie du bâtiment dans le secteur de la construction d'habitations économiques et populaires», visé à l'annexe 8 de la loi régionale n° 8 du 29 janvier 1980, sont ajoutées après l'expression loi régionale n° 13 du 22 mars 1979, les données de la présente loi.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.