Loi régionale 7 novembre 1994, n. 67 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 67 du 7 novembre 1994,

portant financement destiné à combler le déficit du budget 1993 de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 49 du 15 novembre 1994)

Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.