Loi régionale 8 août 1985, n. 67 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 67 du 8 août 1985,
portant modifications et adjonctions à la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982 concernant la constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération.
(B.O. n° 17 du 3 octobre 1985)
(Abrogée par l'article 1er de la loi régionale n° 2 du 8 mars 2004)