Loi régionale 25 octobre 1982, n. 67 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 67 du 25 octobre 1982,

portant octroi de subventions spéciales complémentaires pour l'amélioration des infrastructures financées aux termes du règlement C.E.E. n° 1760/78 du Conseil du 25 juillet 1978.

(B.O. n° 15 du 29 novembre 1982)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)