Loi régionale 7 novembre 1994, n. 66 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 66 du 7 novembre 1994,

portant octroi d'une prime annuelle aux éleveurs dont les élevages ont obtenu ou conservé la mention d'officiellement indemnes.

(B.O. n° 49 du 15 novembre 1994)

Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.