Loi régionale 19 décembre 1978, n. 66 - Texte originel
Loi régionale n° 66 du 19 décembre 1978,
portant détermination du montant d'indemnité revenant au personnel du corps forestier valdôtain.
(B.O. n° 13 du 29 décembre 1978)
Art. l
Le montant de l'indemnité remplaçant le traitement économique de mission, comprenant aussi l'indemnité pour les risques et les inconvénients relatifs aux activités particulières et statuts et ainsi que les rétributions pour d'éventuels travaux supplémentaires, à correspondre au personnel appartenant au niveau exécution du corps forestier valdôtain aux termes de l'article 46 de la loi régionale n° 66 du 11 novembre 1977, est établi en soixante-cinq mille Lires brutes par mois.
L'indemnité visée à l'alinéa précédent est réduite en proportion à la durée des absences du service du personnel effectuées pour n'importe quel motif et ne revient pas au personnel muté ou, en tout cas détaché pour prêter service auprès des bureaux de l'Administration régionale, auquel sont versées ]es indemnités prévues par la loi régionale no 19 du 7 mai 1975 et ses ultérieures modifications.
Au personnel indiqué à l'avant dernier alinéa de l'article 47 de la loi régionale !1° 66 du 11 novembre 1977, est versée une indemnité de logement mensuelle proportionnelle au loyer effectivement payé, dans les limites maximum fixées dans le tableau annexé à la présente loi.
L'indemnité visée à l'alinéa précédent est liquidée par la Junte régionale, sur proposition de l'Assesseur aux finances, et ne peut, en tout cas, être établie dans une mesure supérieure au loyer dû aux termes des dispositions de lois en vigueur.
Le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi régionale no 66 du 11 novembre 1977 est abrogé.
Les dépenses résultant de l'application de la présente loi, évaluées en 113 600 000 L. annuelles grèveront pour 93 600 000 L. sur le chapitre 3100 et pour 20 000 000 L. sur le chapitre 3055 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1978 et sur les chapitres correspondants du budget pour les années suivantes.
A la couverture des charges visées à l'alinéa précédent on fait face;
a) pour 20 000 000 L. moyennant l'utilisation d'un montant égal à l'affectation imputée au chapitre 3055 de la partie Dépenses du budget pour l'année 1978;
b) pour l000 000 L. moyennant l'utilisation d'un montant égal à l'affectation imputée au chapitre 3100 de la partie Dépenses du budget pour l'année 1978;
c) pour 92 600 000 L. moyennant l'augmentation de l'affectation imputée au chapitre 195 de la partie Recettes du budget pour l'année 1978.
Pour les années à venir, les charges nécessaires seront imputées avec la loi d'approbation du budget.
Au budget de la Région pour l'année 1978 sont apportées les modifications suivantes:
PARTIE RECETTES
Augmentation
Chap. 195 - Gains de la maison de jeu de Saint-Vincent
92 600 000 L.
PARTIE DEPENSES
Augmentation
Chap. 3100 - Indemnité et remboursement des frais de mutation et de déplacement pour missions accomplies par le personnel des services forestiers
92 600 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.