Loi régionale 6 novembre 1991, n. 65 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 65 du 6 novembre 1991,

portant mesures financières destinées aux Communes en vue de la réfection de la chaussée des routes endommagées dans le cadre du plan régional de méthanisation.

(B.O. n° 51 du 19 novembre 1991)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)