Loi régionale 22 novembre 1988, n. 65 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 65 du 22 novembre 1988,

portant mesure de financement dans différents secteurs d'intervention. Autorisation à contracter un emprunt bonifié.

(B.O. n° 15 du 21 décembre 1988)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)