Loi régionale 13 décembre 1984, n. 65 - Texte originel
Loi régionale n° 65 du 13 décembre 1984,
portant augmentation, pour l'année 1984, de la dépense relative à l'application de la loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982, concernant les interventions pour des ouvrages publics destinés à l'assistance aux personnes âgées, inaptes au travail et handicapées.
(B.O. n° 17 du 28 décembre 1984)
Pour l'application de la loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982, portant interventions pour des ouvrages publics destinés à l'assistance aux personnes âgées, inaptes au travail et handicapées, est autorisée, limitativement à l'année 1984, la dépense accrue de 4 800 000 000 L
La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera les chapitres 42560 et 42570 du budget de la Région pour l'année 1984.
A la couverture de la dépense visée à l'article précédent il sera pourvu par la réduction d'un montant égal de la dotation du chapitre 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement)» du budget pour l'année 1984.
Le budget de la Région pour l'année 1984 est soumis aux variations suivantes:
Partie dépenses
Diminution
chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement)
4 800 000 000 L
Augmentation
chap. 42560 Dépenses pour la construction et la restructuration de structures sociales d'assistance (loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982)
3 000 000 000 L
chap. 42570 Subventions pour la construction et la restructuration de structures sociales d'assistance (loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982)
1 800 000 000 L