Loi régionale 17 novembre 1992, n. 64 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 64 du 17 novembre 1992,

portant actions en faveur des entreprises industrielles en vue de l'installation d'équipements à même d'éviter la pollution de l'environnement.

(B.O. n° 50 du 24 novembre 1992)