Loi régionale 25 octobre 1982, n. 64 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 64 du 25 octobre 1982,

portant prorogation jusqu'au 31 décembre 1982 de l'application de la loi régionale n° 36 du 16 mai 1977: Octroi des subventions pour la construction et l'aménagement de pistes de ski.

(B.O. n° 15 du 29 novembre 1982)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)