Loi régionale 23 juin 1983, n. 62 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 62 du 23 juin 1983,

portant prorogation pour l'année 1983 de la loi régionale n° 95 du 24 décembre 1982 concernant l'octroi de primes en faveur des exploitants d'entreprises agricoles qui contribuent à la conservation du paysage agricole et de montagne et à la protection hydrogéologique du sol.

(B.O. n° 19 du 22 juillet 1983)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)