Loi régionale 24 août 1982, n. 62 - Texte en vigueur

Loi régionale n. 62 du 24 août 1982

Création de l'office régional de la langue française.

(B.O n° 14 du 11 octobre 1982)

(Abrogée aux termes de l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)