Loi régionale 24 août 1982, n. 62 - Texte originel
Loi régionale n. 62 du 24 août 1982
Création de l'office régional de la langue française.
(B.O n° 14 du 11 octobre 1982)
Un Office régional de la langue française est crée au sein de l'Administration régionale. Les bureaux sont rattachés à la Présidence du Gouvernement régional dont ils dépendent. L'Office régional de la langue française a comme finalités de renforcer, encourager et étendre l'usage de la langue française dans tous les domaines de la vie quotidienne en Vallée d'Aoste: emploi public et privé, collectivités locales et organismes décentralisés, associations et coopératives publiques et privées, sociétés culturelles, U.S.L., syndicats d'initiatives, etc.
L'Office régional de la langue française est articulé en quatre secteurs: la traduction; la rédaction; la recherche et la documentation; la toponymie et l'anthroponymie. Il est inclus, aux termes de la présente loi, dans la liste des bureaux de la Présidence du Gouvernement régional.
Les postes qui suivent sont ajoutés à l'organigramme des postes et du personnel de la Présidence du Gouvernement régional visé aux annexes A) et C) de la loi régionale n. 1 du 9 février 1978:
- 1 poste de premier secrétaire-chef de service (catégorie des directeurs adjoints, cadre du personnel administratif);
- 5 postes de traducteurs - linguistes, terminologues, lexicologues (niveau 5);
- 3 postes de dactylos (niveau 4)
L'application de la présente loi comporte une dépense qui s'estime à Lit. 50000 000 pour l'année 1982 et à Lit. 130 000 000 à compter du 1er janvier 1983, et qui sera inscrite au Chapitre 20900 du budget de la Région pour l'année 1982 et aux chapitres correspondants des budgets pour les années suivantes.
La couverture de la dépense est effectuée:
- pour l'année 1982 moyennant le prélèvement de la somme de Lit. 50.000.000 du crédit inscrit au Chapitre 50 000 (Fonds global pour le financement de dépenses destinées à l'exercice de fonctions ordinaires - dépenses ordinaires (annexe n. 8) du budget de la Région pour l'exercice 1982;
- pour les années 1983 et 1984 moyennant l'utilisation pour la somme de Lit. 260 000 000, de la dotation relative au programme 1.2: Personnel régional du budget pluriannuel 1982/84 intégré à cet effet d'un montant égal par réduction du programme 2.1.2: autres interventions.
A compter de 1983, les dépenses nécessaires seront inscrites par les lois d'approbation des futurs budgets.
Les modifications qui suivent sont apportées au budget de la Région pour l'exercice 1982:
Partie dépenses
Réduction
- Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses destinées à l'exercice de fonctions normales - dépenses courantes»
Lit. 50 000 000
Majoration
- Chap. 20900 « Dépenses pour le personnel préposé aux services de la Région: salaires, primes et subventions diverses à la charge de la Région»
Lit. 50 000 000
Les modifications qui suivent sont apportées au budget pluriannuel de la Région pour les années 1982/84.
Partie dépenses
Réductions
2.1. Interventions à caractère général
2.1.2. Autres interventions
année 1983 Lit. 130 000 000
année 1984 Lit. 130 000 000
Total des réductions Lit. 260.000.000
Majorations
1. Dépenses de fonctionnement institutionnel
1.2. Personnel régional
année 1983 Lit. 130 000 000
année 1984 Lit. 130 000 000
Total des majorations Lit. 260 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.