Loi régionale 16 février 1995, n. 6 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 6 du 16 février 1995.
portant réglementation des foires et marchés.
(B.O. n° 11 du 28 février 1995)
Abrogée par l'article 15 de la loi régionale n° 15 du 14 juillet 2000.
Loi régionale n° 6 du 16 février 1995.
portant réglementation des foires et marchés.
(B.O. n° 11 du 28 février 1995)
Abrogée par l'article 15 de la loi régionale n° 15 du 14 juillet 2000.