Loi régionale 25 février 1985, n. 6 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 6 du 25 février 1985,
portant modifications de la loi régionale n° 69 du 25 octobre 1982 relative aux indemnités des membres du Conseil et du Gouvernement régional.
(B.O. n° 3 du 15 mars 1985)
A compter du 1er janvier 1985, les dispositions de la loi régionale n° 69 du 25 octobre 1982, sur les indemnités des membres du Conseil et du Gouvernement régional, sont modifiées par la présente loi.
Articles 2-5 (1)
Après l'article 10 est inséré l'article 10 bis suivant:
«Article 10 bis
Le Président du Conseil, sur délibération du Bureau de la Présidence, est autorisé à stipuler des accords avec les sociétés d'autoroutes dans le but de doter chaque conseiller de documents de libre circulation sur les autoroutes de la Région».
Les dépenses accrues pour l'application de la présente loi, prévues de 360 millions de lires annuels à compter de l'exercice 1986, grèveront:
- pour 300 millions de lires le chap. 20000;
- pour 20 millions de lires le chap. 20050;
- pour 40 millions de lires le chap. 20250 du budget pour l'exercice 1985;
- pour 600 millions de lires le chap. 20000:
- pour 20 millions de lires le chap. 20050:
- pour 80 millions de lires le chap. 20250 du budget pour l'exercice 1986 et les chapitres correspondants des budgets futurs.
A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent, il sera pourvu:
- pour l'année 1985, par la réduction pour 360 millions de lires de la dotation du chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes» prévu à l'annexe n° 8 du budget de la Région pour l'exercice 1985, concernant «les dépenses de fonctionnement institutionnel -restructuration des services de l'Administration régionale».
En conséquence, il reste la somme de 4 640 000 000 disponible;
- pour les années 1986 et 1987, par l'utilisation pour 1400000000 L des ressources disponibles inscrites au secteur ler, Dépenses de fonctionnement institutionnel du budget pluriannuel 1985/1987. A compter de l'exercice 1986, les dépenses nécessaires seront inscrites par la loi de finances y afférente.
Le budget de la Région pour l'exercice 1985 est soumis aux variations suivantes:
Partie dépenses
Diminution:
chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes»
360 000 000 L
Augmentation:
chap. 20000 «Compétences dues aux membres du Conseil régional
- L.R. n 69 du 25 octobre 1982
- L.R. n° 6 du 25 février 1985»
300 000 000 L
chap. 20050 «Dépenses pour le fonctionnement du Conseil régional
- L.R. n° 43 du 11 novembre 1974
- L.R. n° 69 du 25 octobre 1982
- L.R. n° 6 du 25 février 1985»
20000000 L
chap. 20250 «Indemnités de fonction pour le Président du Gouvernement et pour les Assesseurs
- L.R. n° 69 du 25 octobre 1982
- L.R. n° 6 du 25 février 1985»
40000000 L
Total augmentation
360000000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.
(1) Articles abrogés par l'article 30 de la loi régionale n. 33 du 21 août 1995.