Loi régionale 11 avril 1984, n. 6 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 6 du 11 avril 1984,
portant financement d'ouvrages dans l'intérêt des collectivités locales.
(B.O. n° 3 du 7 mai 1984)
(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)