Loi régionale 6 août 1985, n. 59 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 59 du 6 août 1985,

portant augmentation, pour 1985, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, concernant l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation à titre d'urgence de surfaces de terrain aux termes de la loi de l'Etat n° 865 du 22 octobre 1971 et ses modifications successives.

(B.O. n° 17 du 3 octobre 1985)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)