Loi régionale 29 novembre 1978, n. 59 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 59 du 29 novembre 1978,

portant dispositions pour le commerce et l'octroi de contributions régionales pour l'accroissement et l'amélioration des activités des entreprises commerciales.

(B.O. n° 12 du 14 décembre 1978)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)