Loi régionale 27 août 1994, n. 55 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 55 du 27 août 1994,
portant rajustement du budget 1994, application du déficit de l'exercice 1993 et mesures visant l'équilibre du budget, aux termes des articles 43 et 72 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989.
(B.O. n° 38 du 6 septembre 1994)
Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.