Loi régionale 16 septembre 1986, n. 54 - Texte originel

Loi régionale n° 54 du 16 septembre 1986

Portant dispositions sur la situation juridique et traitement économique du personnel de la Région. Accueil de l'accord contractuel pour la période triennale 1985-1987.

(B.O n° 14 du 28 octobre 1986)

Art. 1er

(Contenu)

1. La présente loi régionale le contrat de travail su personnel régional à valoir pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987, tel qu'il est défini dans l'accord signé le 2 avril 1986 entre les représentants de la Région et ceux des Organisations syndicales les plus représentatives du personnel.

Art. 2

(Cadre d'application)

1. La présente loi s'applique à tout le personnel de l'Administration régionale de la Vallée d'Aoste, y compris le personnel appartenant au Corps Forestier Valdôtain et le personnel non enseignant appartenant aux institutions scolaires et éducatives de la Région.

TITRE 1er

DISPOSITIONS EN MATIERE DE SITUATION JURIDIQUE

Art. 3

(Classements)

1. Les dispositions visées aux alinéas quatrième, cinquième et sixième de l'article 94 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1986 successivement modifiée et intégrée, concernant le règlement du personnel, ne sont pas valables dans le cas d'occupation de nouveaux postes institués après la date d'approbation du classement correspondant.

Art. 4

(Charges de régence)

1. Les charges de régence visées à l'article 2 de la loi régionale n° 12 du 26 avril 1984, portant dispositions sur la situation juridique du personnel, peuvent être confiées seulement pour un temps limité et, de toute façon, pour une période maximale ne dépassant pas douze mois, après quoi la charge ne peut être renouvelée.

2. Au même moment de l'attribution de la charges, les Organes régionaux compétents décident d'ouvrir le concours relatif, qui doit être effectué dans le délai visé à l'onzième alinéa de l'article 9 de la loi régionale n° 32 du 10 mai 1983, concernant des dispositions sur la situation juridique et économique du personnel.

3. Les dispositions visées au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas à l'égard du personnel qui serait déjà titulaire d'une charge de régence à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

TITRE II

DISPOSITIONS EN MATIERE DE TRATEMENT ECONOMIQUE

CHAPITRE 1er

Grades fonctionnels

Art. 5

(Traitements)

1. A compter du 1er janvier 1985 les paramètres et le traitement économique annuel brut du personnel visé à l'article 2 précédent sont ceux indiqués au tableau annexes A de la présente loi.

Art. 6

(Délai des bénéfices économiques)

1. Les échéances des bénéfices économiques dérivant de l'accord contractuel valable pour la période de trois ans 1985, 1986 et 1987 sont celles visées à l'annexe A de la présente loi, exception faite de ce qui est prévu autrement par la présente li pour les indemnités.

Art. 7

(Traitement économique en cas d'avancement)

1. Pour le personnel titulaire, dans le cas d'avancement d'un grade ou d'une qualification inférieur à un supérieur, l'ancienneté acquise par l'employé dans l'échelon ou l'augmentation en jouissance au moment de l'avancement est monnayée. Le monnayage est obtenu en multipliant les mois d'ancienneté acquise dans l'échelon ou augmentation, arrondis par excès des fractions supérieure aux quinze jours, par le montant de l'échelon ou augmentation en cours d'Acquisition dans le grade de provenance et en divisant ce résultat par le nombre total des mois nécessaires pour l'acquisition de l'échelon ou augmentation en question relatifs toujours au grade de provenance.

2. Dans le nouveau grade pu qualification, est attribué au personnel l'échelon ou l'augmentation de traitement égal ou immédiatement inférieur ou traitement économique déterminé comme ci-dessus, augmenté de la différence entre l'échelon de traitement initia du nouveau grade ou qualification et celui du grade de provenance.

3. La différence éventuelle est conservée à titre d'allocation «ad personam » pouvant être réabsorbé et est comptée en temps aux effets de la progression économique ultérieure.

4. Le comptage en temps, effectué en mois arrondis par excès aux fractions dépassant 15 jours, est obtenu en multipliant l'allocation « ad personam » par le nombre de mois nécessaires pour l'acquisition de l'échelon ou de l'augmentation en cours, et en divisant le résultat par le montant de l'échelon ou de l'augmentation en cours d'acquisition dans le nouveau grade ou qualification. Le total ainsi obtenu, arrondi par excès à l'unité supérieure si le premier chiffre est supérieure à cinq, représente l'ancienneté résiduelle correspondant ° la fraction de temps passé depuis la dernière attribution de l'augmentation périodique ou de l'échelon de traitement.

Art. 8

(Maison de Jeu)

1. Au personnel effectué aux services de contrôle régional sur la gestion donnée en adjudication de la Maison de Jau de Saint-Vincent - Commissaires adjoints, Inspecteur pour le contrôle des manifestations et Contrôleurs - en plus du traitement économique visé à l'article 5 précédent et à cause de la nature particulière des fonctions exercées dans un horaire différent que celui habituel et en remplacement des indemnités actuelles de comptage des billets, de service gênant et de vêtements, sont reconnues une indemnité de service actif dans la proposition fixe de 250.000 (deux-cent-cinquante mille) lires brutes mensuelles et une augmentation de la rémunération horaire déterminée comme suit :

- 20% pour le service effectué entre 17 h 30 et 22 h ;

- 40% pour le service effectué entre 22 heures et 5 h.

2. L'augmentation horaire visée à l'alinéa précédent se rapporte à la rémunération ordinaire pour du travail supplémentaire et ne peut être cumulée avec d'autres rémunérations.

3. A compter de la date du 1er janvier 1985 er jusqu'au mois qui suit celui de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'augmentation horaire est versée dans le montant fixe à forfait de 250 000 (deux-cent-cinquante mille) lires brutes mensuelles pour les Contrôleurs et de 350 000 (trois-cent-cinquante mille) lires brutes mensuelle pour l'Inspecteur pour le contrôle des manifestations.

CHAPITE II

Personnel n'appartenant pas aux grades fonctionnels

Art. 9

(Qualifications des directeurs)

1. Au personnel appartenant aux qualifications des directeurs, déjà assimilé aux effets économiques aux directeurs de l'Administration civile de l'Etat par l'article 28 de la loi régionale n° 10 du 30 avril 1980, concernant des dispositions sur la situation juridique et économique du personnel, est attribué à compter du 1er janvier 1985 le traitement économique prévu pour la qualification de directeur supérieur de l'Administration de l'Etat par la loi n° 79 du 17 avril 1984 et par le décret-loi n° 2 du 11 janvier 1985, transformé en la loi n° 72 du 8 mars 1985, concernant le rajustement provisoire du traitement économique des directeurs de l'Administration de l'Etat.

2. Des modifications ultérieures du traitement économique des directeurs des Administrations de l'Etat pourront être étendus au personnel directeur de la Région par une mesure délibérative du Conseil régional, sur avis des Organisations syndicales.

Art. 10

(Qualifications des directeurs adjoints)

1. Au personnel appartenant aux qualifications des directeurs adjoint est attribué, à compter du 1er janvier 1985, le traitement initial correspondant de l'Administration civile de l'Etat.

CHAPITRE III

Indemnités

Art. 11

(Travail de nuit et des jours de fête)

1. La majoration économique horaire pour les services ordinaires effectués de nuit et pendant les jours reconnus fériés par la loi est déterminée comme suit :

- nuit (de 22 heures à 6 heures) 1 400 lires ;

- fêtes (de 6 heures à 22 heures) 1 600 lires ;

- nuit des fêtes (de 0 heures à 6 heures et de 22 heures à 24 heures) 2 400 lires.

2. L'indemnité du travail de nuit et des jours de fête ne peut être cumulée avec l'indemnité pour du travail supplémentaire ni avec celle pour la disponibilité.

Art. 12

(Déplacements)

1. Par la mesure du Gouvernement régional qui rajuste les montants à forfait de l'indemnité ou du remboursement visé à l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 7 mai 1975 successivement modifiée, concernant le traitement économique de déplacement du personnel auquel revient l'indemnité ou remboursement à forfait, sur avis des Organisations syndicales et du Conseil des délégués, et compte tenu de la nécessité effective du recours habituel au déplacement pour l'effectuation du service.

Art. 13

(Indemnité de caisse)

1. Aux effets de la détermination du montant de l'indemnité de risque pour le maniement de l'argent ou des autres valeurs - chèques bancaires, mandats, bons d'essence, timbres, valeurs timbrées - visée à l'article 183 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956, successivement modifiée, le Gouvernement régional tient compte su montant annuel de l'argent liquide et des valeurs maniés, sur avis des Organisations syndicales et du Conseil des délégués.

2. les montants de l'indemnité mensuelle de caisse et de risque pour le maniement de l'argent, visés à l'article 14 de la loi régionale n° 49 du 10 décembre 1980, concernant des modifications de l'organigramme, sont doublés.

Art. 14

(Disponibilité)

1. L'indemnité de disponibilité est fixée au montant brut de 1 000 lires, à attribuer jusqu'à un maximum de six tours mensuels de 16 heures chacun.

2. Les qualifications du personnel comportant habituellement la disponibilité sont déterminées par délibération du Gouvernement régional sur avis des Organisations syndicales et du Conseil des délégués.

3. L'Administration peut décider, exceptionnellement et pour un temps déterminé, la disponibilité du personnel qu'elle estime nécessaire pour faire face à des exigences de service contingentes.

Art. 15

(Rémunération d'encouragement)

1. A compter du 1er janvier 1985 est instituée, au bénéfice du personnel régional visé à l'article 2 précédent, une rémunération pour encourager la production.

2. Après s'être accordée avec les organisations syndicales les plus représentatives, la Région établit par une mesure législative spéciale les critères pour la détermination et l'attribution au personnel de la Région, à compter du 1er janvier 1986, de la rémunération d'encouragement de la production, à verser pour onze mois au plus par année.

3. Pour l'application de la disposition visée au premier alinéa du présent article en ce qui concerne l'année 1985, est versée au personnel titularisé dans les grades fonctionnels une indemnité «una tantum» dans les montants bruts fixes suivants:

premier grade 165 000 L

deuxième grade 209 000 L

troisième grade 220 000 L

quatrième grade 253 000 L

cinquième grade 264 000 L

sixième grade 286 000 L

septième grade 363 000 L

huitième grade 385 000 L

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Art. 16

(Dispositions finales)

l . Les dispositions visées aux articles 3 et 27 de la loi régionale n° 18 du 30 avril 1980 et aux alinéas troisième et quatrième de l'article 4 de la loi régionale n° 32 du 10 mai 1983 restent en vigueur .

Art. 17

(Délai)

l. Si cela n'est pas décidé autrement, le délai d'attribution des nouvelles indemnités et du rajustement de celles déjà versées est fixé au premier mois qui suit celui de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 18

(Abrogation de dispositions)

l. Sont abrogés la disposition visée au huitième alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 7 mai 1975, de même que l'article 7 de la loi régionale n° 18 du 30 avril 1980 et l'article 7 de la loi régionale n° 32 du 10 mai 1983.

Art. 19

(Charges financières)

1. L'augmentation des charges dérivant de l'application de la présente loi évaluée:

- à 3 175 000 000 de lires pour les arriérés relatifs à l'année 1985;

- à 3 888 000 000 de lires pour l 'année 1986;

- à 5 230 000 000 de lires à compter de l'année 1987, grèvera les chapitres du budget de la Région pour l'exercice 1986 ainsi qu'il est indiqué à l'article 20 ci-dessous et les chapitres correspondants des budgets des années à venir.

2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:

- quant à 7 063 000 000 de lires pour l'année 1986 au moyen de la réduction d 'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes), à valoir sur l'affectation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice en cours; sur cette intervention reste disponible la somme réduite de 757 000 000 de lires;

- quant à 10 460 000 000 de lires pour les années 1987 et 1988 au moyen de l'utilisation des ressources inscrites au programme 1-2 «personnel de la Région» du budget pluriannuel 1986/1988.

3. A compter de l'année 1987 les charges nécessaires seront inscrites avec la loi d'approbation des budgets relatifs.

Art. 20

(Variations du budget)

l. Le budget de la Région pour l'exercice financier 1986 subit les variations suivantes:

Partie

Dépenses

Variation en diminution:

Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires» Dépenses courantes

7 063 000 000 L

Variations en augmentation:

- Chap. 20900 Dépenses pour le personnel affecté aux services de la Région - Traitements et autres allocations fixes

l 831 000 000 L

- Chap. 20910 Dépenses pour le personnel affecté aux services de la Région - Retenues diverses à la charge de l'Organisme sur les traitements et autres allocations fixes

550.000.000 L

- Chap. 20950 Rémunérations au personnel pour du travail supplémentaire

60 000 000 L

- Chap. 21000 Indemnité de déplacement et remboursement de frais pour des déplacements

31 000 000 L

- Chap. 21200 Dépenses pour des soldes de traitements, des primes en dérogation, des rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel de la Région

l 600 000 000 L

- Chap. 21201 Retenues diverses à la charge de l'Organisme sur des soldes de traitements, des primes en dérogation, des rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel de la Région

476 000 000 L

- Chap. 26560 Dépenses pour le personnel de la Région affecté à la voirie - Traitements et autres allocations fixes

56 000 000 L

- Chap. 26561 Dépenses pour le personnel de la Région affecté à la voirie - Retenues diverses à la charge de l'Organisme sur les traitements et autres allocations fixes

17 000 000 L

- Chap. 26570 Rémunérations pour du travail supplémentaire au personnel de la Région affecté à la voirie

2 000 000 L

- Chap. 26580 Indemnité de déplacement et remboursement de frais pour des déplacements au personnel de la Région affecté à la voirie

18 000 000 L

- Chap. 26590 Dépenses pour des soldes de traitements, des primes en dérogation, des rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel de la Région affecté à la voirie

35 000 000

- Chap. 26591 Retenues diverses à la charge de l'Organisme sur des soldes de traitements, des primes en dérogation, des rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel de la Région affecté à la voirie

10 000 000 L

- Chap. 29070 Dépenses pour le Corps Forestier régional - Traitements et autres allocations fixes

242 000 000 L

- Chap. 29071 Dépenses pour le Corps Forestier régional - Retenues diverses à la charge de l'Organisme sur les traitements et autres allocations fixes

73 000 000 L

- Chap. 29080 Rémunérations pour du travail supplémentaire et indemnité de risque au Corps Forestier régional

7 000 000 L

- Chap. 29090 Indemnité de déplacement, remboursement de frais de déplacement au Corps Forestier régional

22 000 000 L

- Chap. 29100 Dépenses pour des soldes de traitements, des primes en dérogation, des rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le Corps forestier régional

151 000 000 L

- Chap. 29101 Retenues diverses à la charge de l'Organisme sur des soldes de traitements, des primes en dérogation, des rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le Corps forestier régional

46 000 000 L

- Chap. 38060 Dépenses pour le personnel de la Région affecté aux téléphériques Buisson-Chamois - Traitements et autres allocations fixes (chapitre important aux effets de la T.V.A.)

19 000 000 L

- Chap. 38061 Dépenses pour le personnel de la Région affecté aux téléphériques Buisson-Chamois - Retenues diverses à la charge de l'Organisme sur les traitements et autres allocations fixes (chapitre important aux effets de la T. V .A.)

6 000 000 L

- Chap. 38065 Rémunérations pour du travail supplémentaire au personnel de la Région affecté aux téléphériques Buisson-Chamois (chapitre important aux effets de la T. V .A.)

1 000 000 L

- Chap. 38075 Dépenses pour des soldes de traitements, des primes en dérogation, des rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel de la Région affecté aux téléphériques Buisson ­ Chamois (chapitre important aux effets de la T.V.A.)

16 000 000 L

- Chap. 38076 Retenues diverses à la charge de l'Organisme sur des soldes de traitements, des primes en dérogation, des rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel de la Région affecté aux téléphériques Buisson ­ Chamois (chapitre important aux effets de la T.V.A.)

5 000 000 L

- Chap. 43150 Personnel non enseignant - Traitements et autres allocations fixes

615 000 000 L

- Chap. 43155 Personnel non enseignant - Retenues diverses à la charge de l'Organisme sur les traitements et autres allocations fixes

185 000 000 L

- Chap. 43156 Dépenses pour des soldes de traitements, des primes en dérogation, des rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel non enseignant

555 000 000 L

- Chap. 43157 Retenues diverses à la charge de l'Organisme sur des soldes de traitements, des primes en dérogation, des rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel non enseignant

167 000 000 L

- Chap. 43200 Personnel non enseignant - rémunérations pour du travail supplémentaire

6 000 000 L

- Chap. 43350 Personnel des pensionnats régionaux institués pour les élèves soumis à l'obligation scolaire - Traitements et autres allocations fixes

- L. R. n°11 du 26 juin l972

- L.R. n° 8 du 7 mars 1973

27 000 000 L

- Chap. 43360 Personnel des pensionnats régionaux institués pour les élèves soumis à l'obligation scolaire - Retenues diverses à la charge de l'Organisme sur les traitements et autres allocations fixes

- L.R. n° 11 du 26 juin 1972

- L.R. n° 8 du 7 mars 1973

8 000 000 L

- Chap. 43361 Dépenses pour des soldes de traitements, des primes en dérogation et des rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel des pensionnats régionaux institués pour les élèves soumis à l'obligation scolaire

- L.R. n° 11 du 26 juin 1972

- L.R. n° 8 du 7 mars 1973

23 000 000 L

- Chap. 43362 Retenues diverses à la charge de l'Organisme sur des soldes de traitements, des primes en dérogation et des rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel des pensionnats régionaux institués pour les élèves soumis à l'obligation scolaire

- L.R. n° 11 du 26 juin 1972

- L.R. n° 8 du 7 mars 1973

7 000 000 L

- Chap. 43400 Traitements, indemnités et compétences fixes au personnel non enseignant du pensionnat régional «Federico Chabod»

- L. n° 196 du 16 mai 1978, article 31

- L.R. n° 81 du 27 décembre 1979

63 000 000 L

- Chap. 43410 Personnel non enseignant du pensionnat régional «Federico Chabod» - Retenues diverses à la charge de l'Organisme sur les traitements, indemnités et compétences fixes

-L. n° 196 du 16 mai 1978, article 31

- L.R. n° 81 du 27 décembre 1979

19 000 000 L

- Chap. 43411 Dépenses pour des soldes de traitements, des primes en dérogation et des rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel non enseignant du pensionnat régional «Federico Chabod»

- L. 196 du 16 mai 1978, article 31

- L.R. n° 81 du 27 décembre 1979

48 000 000 L

- Chap. 43412 Retenues diverses à la charge de l'Organisme sur des soldes de traitements, des primes en dérogation et des rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel non enseignant du pensionnat régional «Federico Chabod»

- L.R. n 196 du 16 mai 1978, article 31

- L.R. n° 81 du 27 décembre 1979

14 000 000 L

- Chap. 46500 Dépenses pour le personnel de la Région affecté au gardiennage des châteaux - Traitements et autres allocations fixes (chapitre important aux effets de la T.V.A.)

10 000 000 L

- Chap. 46501 Dépenses pour le personnel de la Région affecté au gardiennage des châteaux - Retenues diverses à la charge de l'Organisme sur les traitements et autres allocations fixes (chapitre important aux effets de la T.V.A.)

3 000 000 L

- Chap. 46505 Rémunérations pour du travail supplémentaire au personnel de la Région affecté au gardiennage des châteaux (chapitre important aux effets de la T.V.A.)

500 000 L

- Chap. 46510 Indemnité de déplacement et remboursement de frais pour des déplacements au personnel de la Région affecté au gardiennage des châteaux (chapitre important aux effets de la T.V.A.)

500 000 L

- Chap. 46515 Dépenses pour des soldes de traitements, des primes en dérogation et des rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel de la Région affecté au gardiennage des châteaux (chapitre important aux effets de la T.V.A.)

7 000 000 L

- Chap. 46516 Retenues diverses à la charge de l'Organisme sur des soldes de traitements, des primes en dérogation et des rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel de la Région affecté au gardiennage des châteaux (chapitre important aux effets de la T.V.A.)

2 000 000 L

- Chap. 48800 Dépenses pour le personnel de la Région affecté au service de formation et orientation professionnelle - Traitements et autres allocations fixes

- L.R. n° 28 du 5 mai 1983

11 000 000 L

- Chap. 48801 Dépenses pour le personnel de la Région affecté au service de formation et orientation professionnelle - Retenues diverses à la charge de l'Organisme sur les traitements et autres allocations fixes

- L.R. n° 28 du 5 mai 1983

4 000 000 L

- Chap. 48805 Rémunérations pour du travail supplémentaire au personnel de la Région affecté au service de formation et orientation professionnelle

- L.R. n° 28 du 5 mai 1983

500 000 L

- Chap. 48810 Indemnité de déplacement et remboursement de frais de déplacement au personnel régional affecté au service de formation et orientation professionnelle

- L.R. n° 28 du 5 mai 1983

500 000 L

- Chap. 48815 Dépenses pour des soldes de traitements, des primes en dérogation, des rémunération fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel régional affecté au service de formation et orientation professionnelle

- L.R. n° 28 du 5 mai 1983

10 000 000 L

- Chap. 48816 Retenues diverses à la charge de l'Organisme sur des soldes de traitements, des primes en dérogation, des rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements pour le personnel régional affecté au service de formation et orientation professionnelle

- L.R. n° 28 du 5 mai 1983

3 000 000 L

Total des variations

en augmentation 7 063 000 000 L

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.

Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région de la Vallée d'Aoste.