Loi régionale 24 août 1982, n. 54 - Texte originel
Loi régionale n° 54 du 24 août 1982,
portant augmentation de la dépense pour l'application des lois régionales n. 47 du 5 novembre 1976 et n. 45 du 21 juin 1977 concernant les organes collégiaux scolaires de la Région.
(B.O. n° 14 du 11 octobre 1982)
Sont autorisées, à compter de l'exercice financier 1982, l'augmentation de la dépense annuelle de 100 000 000 de lires pour l'application de la loi régionale n. 47 du 5 novembre 1976 et l'augmentation de la dépense annuelle de 20 000 000 de lires pour l'application de la loi régionale n. 45 du 21 juin 1977.
L'augmentation de la charge annuelle de 120 000 000 de lires grèvera le chapitre 43600 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1982, et, pour les années à venir, sur les chapitres correspondants du budget, qui seront institués.
Pour l'année 1982, l'augmentation de la charge annuelle de 120 000 000 de lires est couverte, pour 100 000 000 de lires au moyen de la réduction d'un montant égal du «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)» inscrit au chapitre 50000 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1982, et pour 20000 000 de lires par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 43650 «Dépenses pour I'activité courante des écoles» de ce budget. Pour les années 1983-1984, la charge est couverte en utilisant 240 000 000 de lires des ressources disponibles relatives au programme 2.2.04.2 « Fonctionnement des écoles achat de biens et de services» du budget pluriannuel de la Région.
Les variations suivantes sont apportés au budget de la Région pour l'année 1982:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)» 100 000 000 L.
Chap. 43650 « Dépenses pour l'activité courante des écoles) 20 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 43600 «Dépenses pour le fonctionnement et les activités des organes collégiaux scolaires »
D.P.R. n. 416 du 31 mai 1974
- L. R. n. 47 du 5 novembre 1976
- L. R. n. 45 du 21 juin 1977
- L. R. n. 69 du 7 décembre 1979
- L. R. n. 62 du 29 décembre 1980
- L. R. n. 54 du 24 août 1982
120000000 L.