Loi régionale 30 novembre 1998, n. 53 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 53 du 30 novembre 1998,

modifiant la loi régionale n° 29 du 1^er septembre 1997 portant dispositions en matière de services de transports publics réguliers.

(B.O. n° 51 du 9 décembre 1998)

Art. 1^er

(Modifications de l'art. 9 de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997)

1. Le 2^e alinéa de l'art. 9 de la loi régionale n° 29 du 1^er septembre 1997 (Dispositions en matière de services de transports publics réguliers) est abrogé.

Art. 2

(Modifications de l'art. 68 de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997) ⁽¹⁾

Art. 3

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.

(1) Modifie les alinéas 1^er, 2^e et 3^e de l'article 68 de la loi régionale n° 29 du 1^er septembre 1997.