Loi régionale 22 novembre 1984, n. 53 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 53 du 22 novembre 1984,

portant augmentation, au titre de l'année 1984, de la dépense relative à l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, concernant l'octroi de Subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de terrains en vertu de la loi d'Etat n° 865 du 22 octobre 1971, successivement modifiée.

(B.O. n° 16 du 27 décembre 1984)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)