Loi régionale 22 août 1994, n. 52 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 52 du 22 août 1994,
portant institution de la section régionale de l'«Istituto zooprofilattico sperimentale del Piemonte, Liguria e Valle d'Aosta» (1) et modifications à la loi régionale n° 56 du 17 juin 1988 (Mise à jour du plan socio-sanitaire de la Région Vallée d'Aoste pour le triennat 1983/1985).
(B.O. n° 37 du 30 août 1994)
(Institution)
1. Est instituée en Vallée d'Aoste la section régionale de l'«Istituto zooprofilattico sperimentale del Piemonte, Liguria e Valle d'Aosta».
(Signature de conventions)
1. Conformément aux dispositions visées au 6e alinéa de l'art. 1er du décret n° 270 du 30 juin 1993 («Réorganisation des instituts expérimentaux de zooprophylaxie, aux termes de la lettre h) du 1er alinéa de l'art. 1er de la loi n° 421 du 23 octobre 1992»), le Gouvernement régional, même en déléguant à cet effet l'assesseur à la santé et à l'aide sociale, est autorisé à signer avec l'«Istituto zooprofilattico sperimentale del Piemonte, Liguria e Valle d'Aosta» une convention spéciale qui, sans préjudice des compétences des USL, doit:
a) préciser son domaine d'application;
b) indiquer la fourniture des services et des prestations non institutionnels relevant de l'«Istituto zooprofilattico sperimentale del Piemonte, Liguria e Valle d'Aosta»;
c) établir un précis pour la fourniture des services et des prestations, compte tenu que, dans tous les cas, les prestations fournies à l'USL sont gratuites pour les tâches institutionnelles et aux termes des lois.
(Disposition de renvoi)
1. Les modalités de gestion, d'organisation et de fonctionnement de la section régionale de l'«Istituto zooprofilattico sperimentale del Piemonte, Liguria e Valle d'Aosta», aux termes du 5e alinéa de l'art. 2 du décret n° 270/1993, sont réglementées par une loi régionale successive devant être adoptée de concert avec les régions du Piémont et de la Ligurie conformément aux principes visés aux décrets n° 270 du 30 juin 1993 et n° 502 du 30 décembre 1992 («Réorganisation de la réglementation en matière sanitaire au sens de l'art. 1er de la loi n° 421 du 23 octobre 1992»), modifié par les décrets n° 517 du 7 décembre 1993 et n° 29 du 3 février 1993 («Rationalisation de l'organisation des administrations publiques et révision de la réglementation en matière de fonctions publiques, aux termes de l'art. 2 de la loi n° 421 du 23 octobre 1992»).
(Personnels)
1. L'emploi des personnels de la section régionale de l'«Istituto zooprofilattico sperimentale del Piemonte, Liguria e Valle d'Aosta» est réglementé par les dispositions visées au décret n° 502/1992, modifié par les décrets n° 517/1993 et n° 29/1993.
2. Le règlement visé au 1er alinéa de l'art. 18 du décret n° 502/1992, remplacé par la lettre a) du 1er alinéa de l'art. 19 du décret n° 517/1993, régit les concours pour le recrutement des personnels de la section régionale de l'institut expérimental de zooprophylaxie. Aux termes de l'art. 54 de la loi n° 196 du 16 mai 1978 («Dispositions d'application du statut spécial de la Vallée d'Aoste») sont appliquées, respectivement, aux concours susmentionnés, aux mutations et aux embauches obligatoires les dispositions visées aux articles 51, 52 et 53 de la loi n° 196/1978.
(Disposition transitoire)
1. Suite à l'abrogation de l'organigramme de la section de zooprophylaxie visée la lettre e) du 1er alinéa de l'art. 7 de la présente loi, les personnels de ladite section dépendent de l'USL de la Vallée d'Aoste; leur emploi est décidé par mesure du directeur général de l'USL, profil professionnel prévu par la loi régionale n° 24 du 8 juin 1994 portant transformation de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste en agence régionale: organes de gestion.
2. Les personnels indiqués au 1er alinéa peuvent participer aux concours de recrutement des personnels de la section régionale de l'«Istituto zooprofilattico sperimentale del Piemonte, Liguria e Valle d'Aosta» d'après les dispositions indiquées dans chaque avis de concours.
3. Dans l'attente de l'approbation de l'organigramme de la section régionale de l'institut expérimental de zooprophylaxie et de l'organisation des concours y afférents, il est possible de signer des conventions avec des professionnels autonomes dans les limites visées aux alinéas 23 et 27 de l'art. 3 de la loi n° 537 du 24 décembre 1993 portant actions de révision des finances publiques.
(Abrogation de dispositions)
1. A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont abrogées les dispositions suivantes:
a) l'art. 5 de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962 portant dispositions en matière d'amélioration de l'état sanitaire du bétail en Vallée d'Aoste et d'éradication de la brucellose, de la tuberculose et des mammites;
b) la loi régionale n° 37 du 13 juin 1979 portant organisation et fonctionnement de l'«Istituto zooprofilattico sperimentale del Piemonte, Liguria e Valle d'Aosta»;
c) le cinquième point du premier alinéa de l'art. 10 et l'art. 11 de la loi régionale n° 24 du 11 mai 1981 portant dispositions en matière de fonctions administratives vétérinaires et réorganisation des services vétérinaires aux termes des articles 16 et 32 de la loi n° 833 du 23 décembre 1978;
d) le huitième alinéa de l'annexe B de la loi régionale n° 56/1988;
e) l'avant-dernier alinéa de l'annexe B de la loi n° 56/1988.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
(1) Pour les modalités de gestion, d'organisation et de fonctionnement de l'«Istituto zooprofilattico sperimentale del Piemonte, della Liguria e della Valle d'Aosta», voir la loi régionale n. 11 du 13 juillet 2001.
(2) Remplace le 6e alinéa de l'annexe B de la loi régionale n° 56 du 17 juin 1988.