Loi régionale 21 août 1990, n. 52 - Texte originel
Loi régionale n° 52 du 21 août 1990,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 106 du 22 décembre 1987, concernant l'application en Vallée d'Aoste du règlement (CEE) n° 1401/86 du Conseil du 6 mai 1986 constituant une action commune pour l'amélioration de l'agriculture dans des zones défavorisées.
(B.O. n° 35 du 28 août 1990)
Finalités
1. La dépense de L 1 500 000 000 est autorisée pour l'exercice 1990 en vue de la mise en œuvre des mesures prévues à l'art. 2 de la loi régionale n° 106 du 22 décembre 1987 concernant l'application en Vallée d'Aoste du règlement (CEE) n° 1401/86 du Conseil du 6 mai 1986 constituant une action commune pour l'amélioration de l'agriculture dans des zones défavorisées.
Dispositions financières
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 1 500 000 000, grèvera le chapitre 34950 du budget de la Région pour l'année 1990.
2. La dépense visée au précédent alinéa sera couverte par la réduction de L 500 000 000 de la dotation inscrite au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - Dépenses d'investissement », en utilisant à cet effet la provision prévue à l'annexe n° 8 de la loi régionale n° 9 du 15 janvier 1990 - secteur 2 : développement économique - pour le nouveau financement de la L.R. n° 106 du 22 décembre 1987 pour la mise en oeuvre de mesures d'amélioration agricole dans des zones défavorisées, ainsi que par la réduction de L 1 000 000 000 de la dotation inscrite au chapitre 34905 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles, même pour des investissements à caractère touristique et artisanal » du budget de la Région pour l'année 1990.
Rectifications du budget
1. Le budget de la Région pour l'année1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Dépenses
Diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - Dépenses d'investissement »
L 500 000 000
Chap. 34905 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles, même pour des investissements à caractère touristique et artisanal »
L 1 000 000 000
Augmentation
Chap. 34950 « Mesures pour l'amélioration de l'agriculture dans des zones défavorisées en application du règlement (CEE) n° 1401 du 6 mai 1986 »
L. n° 752 du 8 novembre 1986 - art. 5
L.R. n° 106 du 22 décembre 1987
L 1 500 000 000