Loi régionale 29 octobre 1998, n. 51 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 51 du 29 octobre 1998,

portant deuxième mesure de rectification du budget prévisionnel 1998 de la Région et nouvelle définition des autorisations de dépense.

(B.O. n° 46 du 3 novembre 1998)

Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.