Loi régionale 18 août 1986, n. 51 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 51 du 18 août 1986

portant institution du Fonds Régional d'Investissements pour l'Emploi (FRIO).

(B.O. n° 13 du 17 octobre 1986)

(Au sens du 1er alinéa de l'article 28 de la loi régionale n° 46 du 26 mai 1993, la présente loi a cessé d'être en vigueur à compter de la date de la conclusion de la gestion exclusive des ressources financières encore à employer pour l'application des programmes triennaux déjà approuvés par le Gouvernement régional)