Loi régionale 23 décembre 2009, n. 51 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 51 du 23 décembre 2009,

portant abrogation de la loi régionale n° 7 du 27 février 1998 (Dispositions en matière de répartition et de distribution des contingents de carburants et de lubrifiants en exemption fiscale) et d'autres dispositions en matière de contingents annuels de produits énergétiques.

(B.O. n° 52 du 29 décembre 2009)

Art. 1er

(Abrogation de la loi régionale n° 7 du 27 février 1998 et d'autres dispositions)

1. La loi régionale n° 7 du 27 février 1998 (Dispositions en matière de répartition et de distribution des contingents de carburants et de lubrifiants en exemption fiscale) est abrogée.

2. Sont également abrogés :

a) La loi régionale n° 21 du 2 août 1999 ;

b) La loi régionale n° 37 du 21 décembre 2000 ;

c) L'art. 25 de la loi régionale n° 14 du 16 juillet 2002 ;

d) L'art. 65 de la loi régionale n° 9 du 15 avril 2008.

Art. 2

(Abrogation de dispositions du règlement régional du 29 janvier 1973)

1. Les dispositions ci-après du règlement régional du 29 janvier 1973 (Normes d'application de la loi n° 623 du 3 août 1949, modifiée, concernant l'introduction sur le marché de la Vallée d'Aoste d'une quantité limitée de contingents annuels de produits et de marchandises en exemption fiscale) sont abrogées :

a) L'art. 3 ;

b) Les titres II, III, V et VIII ;

c) Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'art. 21 ;

d) L'art. 23 ;

e) Les cinquième et sixième alinéas de l'art. 31.

2. Sont également abrogés :

a) Le règlement régional n° 2 du 22 avril 1985 ;

b) Le règlement régional n° 3 du 15 février 1988 ;

c) Le règlement régional n° 2 du 28 juillet 1987 ;

d) Le règlement régional n° 1 du 17 mai 1993 ;

e) Le règlement régional n° 3 du 23 mars 1992 ;

f) Le règlement régional n° 1 du 14 mars 1995 ;

g) Le règlement régional n° 9 du 18 décembre 1995.

Art. 3

(Dispositions financières)

1. La diminution des recettes prévues par le chapitre 00400 (Droit régional sur les denrées contingentées en exemption fiscale) de la partie recettes du budget régional, diminution découlant de l'application du premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi, s'élève à 1 900 000 euros au titre de 2010 et à 2 000 000 d'euros au titre de 2011.

2. La diminution des recettes visée au premier alinéa du présent article est compensée comme suit :

a) Au titre de 2010, par le prélèvement d'un montant correspondant des crédits inscrits au chapitre 35625 (Virement de crédits aux fonds de roulement gérés par Finaosta) du budget pluriannuel 2009/2011 de la Région, dans le cadre de l'objectif programmatique 2.1.4.02 (Participations et apports) ;

b) Au titre de 2011, par l'inscription d'une recette supplémentaire de 2 000 000 d'euros au chapitre 01405 (Parts fixes de la répartition des recettes dérivant de l'impôt de fabrication sur l'essence, le gazole automobile et les gaz de pétrole liquéfiés pour autotraction visé au dernier alinéa de l'art. 4 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981) du budget pluriannuel 2009/2011 de la Région.

3. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires.

Art. 4

(Dispositions transitoires et finales)

1. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.

2. Les dispositions abrogées par la présente loi demeurent applicables pour les procédures visant à la fermeture des situations comptables relatives à l'exercice 2009 et à la notification y afférente aux personnes physiques et morales intéressées. Par ailleurs, les anticipations des produits contingentés effectuées au cours de 2009 peuvent être compensées jusqu'au 28 février 2010.

3. Les dispositions des art. 20, 21 et 22 de la LR n° 7/1998 demeurent applicables pour toutes les violations qui seraient constatées au 31 décembre 2009 et jusqu'à la conclusion des procédures relatives à l'application des sanctions administratives y afférentes et à la récupération des crédits dérivant de l'utilisation indue de l'exemption fiscale de la part des bénéficiaires des assignations d'essence et de gazole pour autotraction.