Loi régionale 24 janvier 1985, n. 5 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 5 du 24 janvier 1985,

portant dispositions complémentaires en matière d'inscription des entreprises touristiques dans la section spéciale du registre du commerce, visé à l'article 5 de la loi n° 217 du 17 mai 1983.

(B.O. n° 2 du 4 février 1985)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)