Loi régionale 11 avril 1984, n. 5 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 5 du 11 avril 1984,

portant subventions aux communes pour les frais d'institution et de gestion des services et des fonctions de leur compétence.

(B.O. n° 3 du 7 mai 1984)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)