Loi régionale 18 août 1986, n. 49 - Texte originel
Loi régionale n° 49 du 18 août 1986,
portant application en Vallée d'Aoste du règlement des Communautés Economiques Européennes n° 797 du 12 mars 1985 relatif à l'amélioration de l'efficience des structures agricoles.
(B.O. n° 13 du 17 octobre 1986)
Article ler
(Buts)
1. La présente loi régionale applique en Vallée d'Aoste le régime des aides communautaires introduites par le Règlement du Conseil des Communautés Economiques Européenne n° 797 du 12 mars 1985 relatif à l'amélioration de l'efficience des structures agricoles.
(Application du régime des aides communautaires)
1. Est instituée en Vallée d'Aoste le régime des aides communautaires introduites par le Règlement du Conseil des Communauté Economiques Européennes n° 797 du 12 mars 1985.
2. Sont adoptées les dispositions d'application du Règlement du Conseil des Communautés Economiques Européennes n° 797 du 12 mars 1985 annexées à la présente loi pour en faire partie intégrante.
(Dispositions financières)
1. Pour la première exécution des interventions prévue aux dispositions d'application visée à l'article 2, dont la liste est donnée ci-après, sont autorisées pour l'année 1986 les dépenses suivantes pour un montant global de 4.315.595 000 lires qui grèveront les chapitres de nouvelle institution figurant en marge:
a) Aides en compte de capita1 aux investissements dans les entreprises agricoles de même qu'aides dans les zones désavantagées à vocation touristique ou artisanale
2 000 000 000 L chap. 34905
b) Aides spéciale aux jeunes agriculteurs - prix d'installation en compte de capital 150 000 000 L chap. 34910
c) Aides pour la tenue de la comptabilité dans les entreprises agricoles
55 595 000 L chap. 34920
d) Aides complémentaire d'installation aux associations agricoles pour les services de remplacement
50 000 000 L chap. 34925
e) Aides d'installation aux associations agricoles pour l'aide entre les entreprises, les services de remplacement et de gestion
10 000 000 L chap. 34930
f) Aides aux investissements collectifs visant à la production de fourrages
100 000 000 L chap. 34935
g) Mesures forestières dans les entreprises agricoles
50 000 000 L chap. 34940
h) Indemnité de compensation pour les zones agricoles désavantagées
1 900 000 000 L chap. 34945
2. A compter de l'année 1987 la détermination des dépenses dérivant de l'application de la présente loi sera faite avec la loi financière visée à l'article 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.
3. Pour l'octroi d'aides spéciale aux jeunes agriculteurs visées aux dispositions d'application de l'article 2 cité est autorisée pour l'exercice 1986 une limite de l'affectation de 50 000 000 de lires pour la durée de 15 ans, laquelle grèvera le chapitre de nouvelle institution n° 34915 du budget pour l'année en cours et les chapitres correspondants des budgets futurs.
4. Les remboursements à valoir sur des fonds de la CEE seront inscrits à titre de récupération au chapitre n° 9850 «Récupération de sommes venant du Fonds Européen Agricole d'orientation et garantie pour l'essor de l'agriculture. Règl. CEE 797/85 du 12 mars 1985. L.R. n° 49 du 18 août 1986» qui est institué à la partie recettes du budget pour l'année en cours et aux chapitres correspondants des budgets futurs.
5. La charge globale de 4 365 595 000 lires visée aux alinéa 1er et 3 précédent est couverte:
- pour l'année 1986 au moyen de la réduction des dotations de 1 700 000 000 de lires et de 2 665 595 000 de lires inscrites aux chapitres n° 28220 et 28230 respectivement du budget de la Région pour l'exercice 1986, lesquels présentent la disponibilité nécessaire.
- pour les années 1987 et 1988 au moyen de l'utilisation pour 100 000 000 de lires des ressources inscrites au programme 2.2.1.06. Défense du sol - du budget pluriannuel l986/ 1988.
(Variations du budget)
1. Le budget de la Région pour l'exercice l986 subit les variations suivantes:
Partie dépense
Variations en diminution:
Chap. 28220 Dépense pour l'octroi de l'indemnité annuelle de compensation à des exploitants d'entreprises agricoles
1 700 000 000 L
Chap. 28230 Dépenses sur les fonds attribués par l'Etat pour l'octroi à des entrepreneurs agricoles de l'indemnité annuelle de compensation prévue par la directive CEE n° 268/75 successivement modifiée et intégrée
L. n° 194 du 4 juin 1984, article 19
2 665 595 000 L
Variations en augmentation:
Secteur 2.2.2. - Essor économique
Programme 2.2.2.06. Interventions pour l'exécution des directives CEE en agriculture
Chapitres de nouvelle institution
N° 34905 cod. 2.1.2.4.3.3.10.10.04. Subventions pour l'exécution du régime d'aides aux investissements dans les entreprises agricoles même pour des investissements à caractère touristique et artisanal
Règl. CEE 797/85 du 12 mars 1985
2 000 000 000 L
N° 34910 code 2.1.2.4.3.3.10.10.04. Subventions pour le primes d'installation aux jeunes agriculteurs
Règl. CEE 797/85 du 12 mars 1985
150 000 000 L
N° 34915 cod. 2.1.2.4.3.4.10.10.04. Participation au paiement d'intérêts sur des prêts contractés par de jeunes agriculteurs pour les dépense d'installation - prime rate
Règl. CEE 797/85 du 12 mars 1985
50 000 000 L
N° 34920 cod. 2.1.2.4.3.3.10.10.04. Subventions pour la tenue de la comptabilité d'entreprise Règl. CEE 797/85 du 12 mars 1985
55 595 000 L
N° 34925 cod. 2.1.2.4.3.3.10.10.04. Subventions adjonctives de mise sur pied aux associations agricoles pour les services de remplacement
Règl CEE 797/85 du 12 mars 1985
50 000 000 L
N° 34930 cod. 2.1.2.4.3.3.10.10.04. Subventions de mise sur pied aux associations agricoles pour l'aide entre les entreprises, les services de remplacement et de gestion Règl. CEE 797/85 du 12 mars 1985
10 000 000 L
N° 34935 cod. 2.1.2.4.3.3.10.10.04. Subventions sur les investissements collectifs visant à la production de fourrages
Règl. CEE 797/85 du 12 mars 1985
100 000 000 L
N° 34940 cod. 2.1.2.4.3.3.10.10.04. Subventions à des entreprises agricoles pour l'exécution de mesures forestières
Règl. CEE 797/85 du 12 mars 1985
50 000 000 L
N° 34945 cod. 2.1.1.6.3.2.10.10.04. Subventions pour l'octroi de l'indemnité de compensation pour les zones agricoles désavantagées
Règl. CEE 797/85 du 12 mars 1985
1 900 000 000 L
Total en augmentation 4.365.595 .000 L
2. Est également institué dans la partie recettes - catégorie 3.12. Récupérations, remboursements et participations, le chapitre n° 9850 avec la dénomination suivante «Récupérations de sommes venant du Fons Européen agricole d'orientation et garantie pour l'essor de l'agriculture - Règl. CEE 797/85 du 12 mars 1985 - L.R. n° 49 du 18 août 1986 (code 3.4.1.).
(Déclaration d'urgence)
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.