Loi régionale 19 août 1998, n. 48 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 48 du 19 août 1998,

portant dispositions supplémentaires en matière d'indemnités à verser aux membres du Conseil et du Gouvernement régional ainsi qu'en matière de sécurité sociale applicable aux conseillers régionaux.

(B.O. n° 36 du 25 août 1998)

Art. 1er

1. L'indemnité mensuelle de mandat, l'indemnité de fonctions et l'indemnité de départ, visées respectivement aux articles 2, 5 et 11 de la loi régionale n° 33 du 21 août 1995 portant dispositions en matière d'indemnités aux membres du Conseil et du Gouvernement régional, ainsi qu'en matière de sécurité sociale applicable aux conseillers régionaux, ne sont saisissables que dans les limites fixées par le code de procédure civile. Aux fins de la présente loi, lesdites dispositions sont applicables également à l'allocation mensuelle et à la pension viagère prévues respectivement aux articles 6 et 13 de la LR n° 33/1995.

2. Les dispositions visées au premier alinéa du présent article sont applicables également aux saisies en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 2

(1)

Art. 3

1. Le montant de la dépense relevant de l'application de l'art. 2 de la présente loi se chiffre à 55.000.000 L par an à compter de 1998; ladite dépense est applicable au chapitre 20000 («Fonds relatif au fonctionnement du Conseil régional») du budget prévisionnel 1998 et du budget pluriannuel 1998/2000 de la Région.

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Article abrogé par l'article 3 de la loi régionale n° 29 du 4 août 2009.