Loi régionale 7 août 1989, n. 48 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 48 du 7 août 1989,

portant autorisation à l'échange de terrains sis dans la commune de Charvensod entre la Région de la Vallée d'Aoste et M. Aldo LINTY-BLANCHET.

(B.O. n° 36 du 16 août 1989)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)