Loi régionale 10 juin 1983, n. 48 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 48 du 10 juin 1983,

portant institution du Comité régional pour la distribution avec facilités des produits pétroliers pour l'agriculture.

(B.O. n° 16 du 4 juillet 1983)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)