Loi régionale 5 septembre 1991, n. 47 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 47 du 5 septembre 1991,

portant financement à l'Istituto autonomo case popolari pour des mesures d'entretien extraordinaire dans le secteur du bâtiment.

(B.O. n° 42 du 17 septembre 1991)

(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)