Loi régionale 5 septembre 1991, n. 47 - Texte originel
Loi régionale n° 47 du 5 septembre 1991,
portant financement à l'Istituto autonomo case popolari pour des mesures d'entretien extraordinaire dans le secteur du bâtiment.
(B.O. n° 42 du 17 septembre 1991)
(Finalités)
1. En vue de l'entretien extraordinaire d'immeubles très dégradés gérés par l'Istituto autonomo case popolari, une subvention est accordée audit institut pour les années 1991/93 se chiffrant à 4 500 millions de lires (1 500 millions de lires par année).
(Modalités et procédures)
1. Après avoir recueilli l'avis de la Commission du Conseil compétente, le Gouvernement régional adopte les plans d'interventions et le transfert à l'Istituto autonomo case popolari d'Aoste des fonds visés à l'art. 1er.
2. À la fin de chaque année, l'Istituto autonomo case popolari d'Aoste est tenu de transmettre au Gouvernement régional et à la Commission du Conseil permanente un compte-rendu détaillé des interventions réalisées et des frais supportés.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à 4 500 millions de lires pour les années 1991/93 et à 1 500 millions de lires pour l'année 1991, grèvera le chapitre 50770 « Aide à l'Istituto autonomo case popolari pour l'entretien extraordinaire d'immeubles très dégradés » du budget de l'année en cours.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte :
a) pour l'année 1991, par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 67030 « Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement du budget de l'exercice 1991 », à valoir sur la dotation prévue à l'annexe 8 dudit budget, relative au « Projet habitation - E.3.2. Interventions par l'intermédiaire du I.A.C.P., y compris la première habitation »; ladite intervention dispose donc de la somme réduite de 3 000 millions de lires ;
b) pour les années 1992/93, par l'utilisation de 3 000 millions de lires des ressources disponibles au chapitre 67030 du budget pluriannuel 1991/93.
3. À compter de l'année 1992, les réajustements éventuels des dépenses visées à la présente loi seront couverts par loi budgétaire, aux termes de l'article 17 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectification du budget)
1. Le budget 1991 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse :
Diminution
Chap. 67030 « Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement »
L 1 500 000 000
Augmentation
Programme régional 2.2.1.02
« Intervention dans le secteur du bâtiment à l'usage d'habitation »
Codification 2.1.2.4.2.3.07.26.06.
Chap. 50770 (nouveau chapitre)
« Aide à l'Istituto autonomo case popolari pour l'entretien extraordinaire d'immeubles très dégradés »
Loi régionale n° 47 du 5 septembre 1991 L 1 500 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.