Loi régionale 29 décembre 1975, n. 47 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 47 du 29 décembre 1975,

relative à l'augmentation, pour l'année 1975, de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 7 du 7 mars 1973, portant dispositions et interventions dans le secteur de l'agriculture pour la conservation du paysage agricole de montagne et la protection de la nature.

(B.O. n° 11 du 30 décembre 1975)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)