Loi régionale 15 novembre 1995, n. 46 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 46 du 15 novembre 1995,
portant première mesure de rectification du budget 1995 de la Région.
(B.O. n° 53 du 28 novembre 1995)
Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.