Loi régionale 5 septembre 1991, n. 46 - Texte originel
Loi régionale n° 46 du 5 septembre 1991,
relative à l'utilisation du papier recyclé.
(B.O. n° 42 du 17 septembre 1991)
1. La Région autonome de la Vallée d'Aoste encourage l'utilisation du papier recyclé pour les besoins du secteur public, en collaboration avec les consortiums de collecte et de recyclage des vieux papiers et en accélérant l'application des dispositions prévoyant la collecte séparée des déchets solides urbains visées aux articles 4, 6 et 11 la loi régionale n° 37 du 16 août 1982, portant dispositions sur l'évacuation des déchets solides.
1. Afin d'atteindre les buts visés à l'article 1er, le Gouvernement régional organise des recherches et des enquêtes sur la consommation réelle de papier vierge dans le bureaux publics et privés et sur les coûts d'organisation, de gestion et d'investissement relatifs à l'utilisation du papier recyclé ; sur la base des résultats de ces analyses, faisant l'objet d'une révision tous les trois ans, le Conseil régional met à jour les mesures financières prévues à l'article 4 en vue de l'utilisation du papier recyclé.
1. Au cours des trois prochaines années, la Région - en accord avec les Communes - lancera une campagne d'information et de sensibilisation sur la collecte séparée des déchets, eu égard notamment à l'éducation des jeunes en âge scolaire.
2. En application des dispositions du premier alinéa, le Conseil régional, sur proposition du Gouvernement régional, adopte un plan triennal qui prévoit des initiatives de promotion et des campagnes d'information visant à encourager l'utilisation du papier recyclé notamment par les établissement publics de la Région, les écoles et les entreprises privées et comportant une recherche de collaboration avec les écoles de tout ordre et grade, en accord avec les autorités scolaires compétentes. Ledit plan doit indiquer la typologie des mesures, les modalités de réalisation et la dépense prévue pour la mise en oeuvre de chaque initiative.
1. En vue de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional pourvoit à désigner - par une délibération - le service ou bureau régional responsable de la mise en oeuvre des actions prévues, et peut avoir recours à des experts en la matière ou bien à des organismes et instituts spécialisés, après la passation d'une convention entre la Région et lesdits organismes et institut.
1. Dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement régional adopte les mesures susceptibles de garantir qu'au moins 20 % des besoins globaux en papier de l'Administration régionale et des organismes et entreprises dépendant de la Région soient couverts par des produits papetiers obtenus par des procédés de recyclage.
2. Pour chaque quintal de papier recyclé acheté, la Région accorde aux établissements publics une subvention couvrant 40 % du coût. La Région peut passer des conventions avec des entreprises ou des consortiums de commercialisation des vieux papiers prévoyant une prime se chiffrant à 40 % du prix de marché pour chaque quintal de vieux papiers acheté en Vallée d'Aoste et vendu à une papeterie produisant du papier recyclé. Les procédures et les modalités d'octroi des subventions et les types de conventions susceptibles d'être passées sont régis par un règlement ad hoc adopté par le Gouvernement régional.
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à un total de 200 millions de lires par an, grèvera les nouveaux chapitres 59310 et 59311 du budget de la Région pour l'année financière 1991.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte, pour l'année 1991, par le prélèvement de 200 millions de lires de la dotation inscrite au chapitre 67030 (Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement) à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'année en cours, relative au « Fonds de développement du patrimoine régional - Aire institutionnelle A 0.9 » ; ladite provision dispose donc de la somme réduite de L 7 700 670 000.
3. À compter de 1992, les dépenses nécessaires seront déterminées par loi budgétaire aux termes de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
1. Le budget 1991 de la Région fait l'objet, en dépenses, des rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 67030 « Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement »
L 200 000 000
Augmentation
Programme régional : 2.2.1.09
Codification : 02.01.02.03.02.05.10.16.08
Chap. 59310 (nouveau chapitre)
« Mesures régionales en vue de la réutilisation du papier recyclé »
Loi régionale n° 46 du 5 septembre 1991
L 150 000 000
Programme régional : 2.2.1.09
Codification : 02.01.01.04.02.02.10.16.08
Chap. 59311 (nouveau chapitre)
« Dépenses relatives à une campagne d'information sur la réutilisation du papier recyclé »
Loi régionale n° 46 du 5 septembre 1991 - art. 3
L 50 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.