Loi régionale 17 juillet 1981, n. 44 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 44 du 17 juillet 1981,

portant nouvelles normes pour accorder l'aide régionale complémentaire (allocation d'accompagnement) aux aveugles et aux handicaps visuels.

(B.O. n° 12 du 15 septembre 1981)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 11 du 7 juin 1999)