Loi régionale 4 septembre 1995, n. 43 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 43 du 4 septembre 1995,

portant réglementation de l'aide sanitaire indirecte. ⁽¹⁾

(B.O. n° 48 du 31 octobre 1995)

Abrogée par l'article 13 de la loi régionale n° 25 du 13 août 1996.

(1) Titre tel qu'il a été modifié avec errata corrige publié dans le B.O. 14 novembre 1995, n° 50.